Exécution

En 2022, un total de 42 208 exploitations à l’année et 6 670 exploitations d’estivage ont obtenu des paiements directs. Dans 5 964 exploitations à l’année (14 %) et 198 exploitations d’estivage (3 %), certaines dispositions (y compris la protection des animaux) n’étaient pas entièrement remplies et des manquements ont été constatés par les contrôleurs. Ces manquements ont conduit à des réductions de paiements directs à hauteur d’environ 7,3 millions de francs dans les exploitations à l’année et d’environ 214 000 francs dans les exploitations d’estivage. En moyenne, les réductions étaient de 1 217 francs par exploitation à l’année sanctionnée. Les résultats se fondent sur le système d’information sur la politique agricole (SIPA), auquel les cantons transmettent le total des réductions de toutes les exploitations.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des réductions concernant les exploitations à l’année par canton :

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des réductions concernant les exploitations d’estivage par canton :

Le système de contrôle basé sur les risques a pour objectif de réduire la charge administrative ainsi que d’augmenter l’efficacité du système de contrôle dans le domaine des paiements directs. Grâce à ce système, les contrôles de base effectués dans les exploitations agricoles sont nettement moins nombreux qu’auparavant. Par contre, le nombre de contrôle basés sur les risques a augmenté.

Ces contrôles sont réalisés de manière ciblée sur la base de critères de risque définis :    

En 2022, 70 % des quelque 30 000 contrôles réalisés étaient des contrôles de base ; les 30 % restants étaient des contrôles basés sur les risques. Les bordures tampon de toute sorte et la protection des végétaux ont de nouveau été désignées comme des domaines présentant un risque accru. Par ailleurs, de nouveaux domaines ont été contrôlés en fonction des risques : les bandes refuges dans le cadre des projets de mise en réseau, la litière dans les SST, ainsi que des domaines supplémentaires que les cantons pouvaient librement choisir. La part de pâture dans le cadre des SRPA, ainsi que la protection contre l’érosion et la couverture végétale, n’étaient plus considérés comme des domaines présentant un risque plus élevé.

Au moins 40 % de tous les contrôles des programmes de bien-être des animaux (SST et SRPA) doivent être effectués chaque année sans préavis. En 2022, 52 % des contrôles du bien-être des animaux au total n’ont pas été annoncés à l’avance aux exploitants. Cette disposition a donc été appliquée à l’échelon national. Des manquements ont été constatés lors de 14 % de ces contrôles sans préavis. Par contre, les contrôles annoncés n’ont révélé des manquements que dans 8 % des cas.

Ces résultats se basent sur le système d’information Acontrol de la Confédération, auquel les cantons transmettent les données de contrôle.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des contrôles concernant les exploitations à l’année selon les domaines de contrôle :
 

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des contrôles concernant les exploitations d’estivage :
 

Les tableaux ci-dessous montrent un aperçu des contrôles effectués selon le canton et les domaines de contrôle : 

Prestations écologiques requises :

Estivage :

Production de lait et de viande basée sur les herbages :

Bien-être des animaux :

Utilisation efficiente des ressources :

Agriculture biologique :

Surface de promotion de la biodiversité :

Production extensive :

Analyses de laboratoire dans le domaine des produits phytosanitaires :

Dans le cadre des prestations écologiques requises (PER), l’utilisation des produits phytosanitaires est soumise à certaines restrictions. Dans des conditions particulières et lorsque cela se justifie, les exploitants peuvent demander aux services phytosanitaires cantonaux une autorisation spéciale pour traiter les cultures à l’aide de produits phytosanitaires non autorisés dans les PER, en vertu de l’annexe 1, ch. 6.4, de l’ordonnance sur les paiements directs. En 2022, 2 934 autorisations spéciales ont été octroyées pour environ 9 947 hectares de surface agricole utile. Le nombre des autorisations spéciales délivrées est à peu près équivalent à celui de l’année précédente. La plus grande part concerne la lutte contre les altises dans les cultures de colza et de betteraves sucrières et contre le doryphore. En outre, un grand nombre d’autorisations spéciales ont été délivrées pour l’utilisation d’herbicides à la fin de l’automne.